Quels délais à prévoir avant de pouvoir inhumer le défunt ?

En France, la loi encadre strictement le délai d’inhumation afin de garantir à la fois le respect du défunt et la bonne organisation des obsèques.

Délai légal

L’inhumation doit avoir lieu :

• au plus tôt 24 heures après le décès,
• et au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant le décès (dimanches et jours fériés non comptés)

Ce délai est fixé par l’article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales.

Démarches nécessaires avant l’inhumation

Avant de procéder à l’enterrement, plusieurs formalités doivent être accomplies :

• Obtention du certificat de décès par un médecin.
• Autorisation d’inhumer délivrée par la mairie du lieu de décès ou du lieu de sépulture.
• Choix du lieu d’inhumation (cimetière communal, caveau familial, concession…).
• Organisation logistique (transport du corps, cérémonie, sépulture, etc.).

Ces démarches nécessitent en général 1 à 3 jours selon les communes et les disponibilités des équipes PFI.

En pratique

Le délai moyen observé entre le décès et l’inhumation est de 2 à 5 jours ouvrables.

Des dérogations peuvent être demandées auprès de la préfecture en cas de circonstances exceptionnelles (transport longue distance, autopsie, conditions climatiques…).

Exemple

Si le décès survient un mardi, l’inhumation pourra avoir lieu à partir du mercredi et jusqu’au mercredi suivant au plus tard, hors dimanches et jours fériés.