Tarifs et informations règlementaires

Votre devis : comprendre avant de décider

Avant de vous engager, vous pouvez demander un devis écrit, détaillé et gratuit.

Ce document présente les prestations proposées et leur prix. Il distingue celles qui sont obligatoires de celles qui sont facultatives.

Vous pouvez prendre le temps de le lire, demander des explications et vérifier ce qui correspond à votre situation.

Toutes les prestations proposées ne sont pas nécessairement obligatoires.

Les prestations obligatoires

La réglementation définit les prestations qui doivent être prévues pour l’organisation des obsèques. Certaines concernent toutes les situations, tandis que d’autres dépendent du mode de sépulture ou des circonstances du décès.

Définies par le règlement national des pompes funèbres (article R2223-29 du C.G.C.T.), modifié par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 – art. 2, en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

• Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (à l’exception de celles compatibles avec l’inhumation ou la crémation).
• Housse mortuaire (en cas de transport avant mise en bière).
• Cercueil (essence du bois ou autre matériau conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT) avec cuvette étanche et quatre poignées, plaque d’identité et/ou cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur (si l’une des conditions de l’article R. 2213-26 du CGCT est remplie).
• Personnel pour inhumation – Creusement et comblement de fosse – Ouverture/fermeture de caveau.
• Personnel pour crémation – Fourniture d’une urne avec sa plaque – Dispersion des cendres en jardin du souvenir ou dépôt de l’urne dans un columbarium ou scellement sur un monument funéraire ou inhumation de l’urne.
• Vacation de police (article R. 2213-48 du CGCT) – Redevance de crémation (si prévue par le gestionnaire du crématorium).

Les obligations selon les circonstances

D’autres règles peuvent s’appliquer selon le lieu du décès, les conditions de transport du corps, les modalités de l’inhumation ou de la crémation.

Elles ne concernent donc pas nécessairement toutes les familles.

Les obligations législatives et réglementaires définies par le C.G.C.T.

• Véhicule agréé, en cas de transport de corps avant mise en bière (article L2223-23-5°).
• Séjour en chambre funéraire, en cas de décès sur la voie publique (article L2223-77).
• Séjour en chambre mortuaire, en cas de décès dans un établissement de santé public ou privé (article R2223-89).
• Prélèvement d’une prothèse à pile, en cas d’une inhumation ou de crémation (article R2213-15).
• Housse mortuaire ou linceul, en cas de maladie contagieuse (article R2213-27).
• L’habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion (article R2213-25).
• Garniture du cercueil étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé (article R2213-25).
• Le couvercle du cercueil est muni d’une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l’indication de l’année de décès et, s’ils sont connus, de l’année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s’il y a lieu, du nom d’usage du défunt (article R2213-20).
• Cercueil avec enveloppe hermétique, en cas de maladie contagieuse, inhumation en caveau provisoire, transports internationaux (articles R2213-26 et R2213-27).
• Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2223-18-1, si l’urne n’est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l’urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise (article R2213-38).
  – **Fosse dans un cimetière**, en cas d’inhumation (article R2223-3).
  – **Fosse ou case columbarium**, en cas de dépôt dans un cimetière après crémation (article R2213-39).