Dispositifs de financement des obsèques
Table des matières
→ Le paiement des frais d’obsèques d’un fonctionnaire
Pour le décès d’un fonctionnaire, les ayants droit du fonctionnaire décédé peuvent demander à l’administration employeur du défunt le versement d’un capital décès.
D’après l’article D712-19 du code de la sécurité sociale, le capital décès est versé sous conditions. Notamment, le fonctionnaire devait être actif (en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux) jusqu’à son décès. La somme est calculée selon que le défunt était en-dessous ou au-dessus de l’âge légal de départ à la retraite à sa mort.
→ Le paiement des frais d’obsèques d’un salarié du privé
D’après l’article L361-1 du code de la sécurité sociale, le capital décès est versé sous conditions. Notamment, le salarié devait être actif (salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %, bénéficiaire d’une pension d’invalidité) dans les trois mois avant son décès. Le montant forfaitaire est de 3 909,94 €.
→ Le remboursement des frais d’obsèques d’un retraité
Pour le décès d’un retraité, la personne qui paie les frais d’obsèques (être héritier ou ayant droit n’est pas obligatoire) peut demander à se faire rembourser par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) si celle-ci doit de l’argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Le montant du remboursement est plafonné à 2 286,74 €.
→ Le paiement des frais d’obsèques d’un demandeur d’emploi
Pour le décès d’un demandeur d’emploi, la personne qui vivait en couple avec le défunt peut demander une allocation décès par courrier à l’agence France Travail dont dépendait le défunt. Cette allocation est versée à condition que le défunt ait été à sa mort en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente.
Le montant versé est égal à 120 fois l’allocation journalière que percevait ou allait percevoir le défunt. En cas de descendance, il s’ajoute une majoration pour chaque enfant à charge. Cette majoration équivaut à 45 fois le montant de l’allocation journalière par enfant à charge.
Les aides des organismes complémentaires
→ Les aides des organismes complémentaires pour le paiement des frais d’obsèques
Si le défunt était affilié à une caisse de retraite complémentaire ou à une mutuelle, la personne qui paie les frais d’obsèques peut demander à ces organismes si elle peut bénéficier d’une aide financière pour payer les obsèques.
Les familles allocataires de la CAF confrontées au décès du conjoint ou du parent en situation de monoparentalité qui doivent faire face aux frais d’obsèques. La Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor aide les familles lors du décès d’un des membres du couple (conjoint ou concubin) par le versement d’une allocation décès parent d’un montant proportionnel au nombre d’enfants à charge :
• 500 € pour le premier enfant ;
• 150 € par enfant à charge à partir du deuxième enfant.
Percevoir des prestations familiales et avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1 200 € le mois précédent le décès, recalculé sur la base des seuls revenus perçus par le conjoint ou concubin.